Amendement n° 291 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l’entreprise concernée. »

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit l’inscription au registre des métiers de façon automatique, par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Sous couvert de simplification, cet article est préjudiciable pour les consommateurs qui risquent d’être induits en erreur sur le caractère réellement artisanal de l’entreprise et la qualification de l’entrepreneur. Aussi, il convient par cet ame… (extrait)