Amendement n° 296 de M. Daniel Fasquelle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir, compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles s… (extrait)