Amendement n° 308 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 123.

L'exposé des motifs

Il est évident que si le Gouvernement établit un rapport d’évaluation, il le fera au vu de l’avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques, d’autant plus après avoir recueilli les avis de la Banque de France et de l’ACPR. Par ailleurs, la mention explicite « notamment de rendre obligatoire l’agrément » semble vouloir croire qu’il serait dans l’in… (extrait)