Amendement n° 309 de M. Daniel Fasquelle à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment artisanale ou agricole, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera notamment la nature artisanale ou agricole de l’activité exercée par les entreprises immatriculées.