Amendement n° 313 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 28 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rapporteurs LESCURE et BARROT ont introduit cet article en première lecture afin de rendre facultative l’apposition des poinçons de fabricant et de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux. Si nous comprenons parfaitement la nécessité, suite à la suppression de la contribution aux poinçonnages, de poursuivre l’œuvre de simplification administrative poursuivie par le présent Gouvernem… (extrait)