Amendement n° 325 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En commission, la majorité a de nouveau supprimé l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Or, les députés communistes considèrent le SPI comme un outil indispensable à la création d’une entreprise artisanale. En effet, cette formation apporte les notions fondamentales au créateur souhaitant s’installer comme artisan pour gérer son activité, en… (extrait)