Amendement n° 328 de M. Pierre Dharréville à l'article 6 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les articles précédents, notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales des entreprises. Par cohérence avec nos précédents amendements, nous demandons la suppression de cet article.