Amendement n° 331 de M. Pierre Dharréville à l'article 9 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession « Art. L. 822 - 20. - I. - L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal petite entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser missions et obligations des commissaires aux comptes.