Rejeté.
Supprimer cet article.
La suppression de cet article s’impose, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d’abord. De par son volume, cet article aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié. En l’espèce, il se retrouve noyé au sein d’un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le peu d’égard de l’exécutif vis-à-vis du travail parlementaire. Sur le fond, la volonté de l’exécutif est claire : continuer … (extrait)