Amendement n° 341 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés au développement des actions de préférence, puisque celui-ci va accroître la dépendance des PME et ETI envers les marchés financiers. Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l’ordonnance du 24 juin 2004, elle-même inspirée des législations étrangères, notamment celles des pay… (extrait)