Amendement n° 349 de M. Stéphane Peu à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que le reste des dispositions concernant la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l’État et d’autres autorités publiques indépendantes la possibilité de confier à la CDC, par convention écrite, le mandat de recouvrer, d’encaisser des … (extrait)