Amendement n° 361 de M. Stéphane Peu à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, ».

L'exposé des motifs

Soucieux d’intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, les députés communistes proposent de permettre au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, d’apport ou de création de sûreté prévu à l’article 46, conditionnant la réalisation de ce projet à l’émission d’un avis conforme. Tel est l’objet de cet amendement.