Amendement n° 363 de M. Stéphane Peu à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « Paris, », insérer les mots : « ces investissements et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat, laquelle offrait la possibilité à l’État d’imposer des investissements en cas de désaccord avec Aéroports de Paris (ADP) sur le contenu du contrat de régulation économique (CRE). Les députés communistes sont attachés à ce que la puissance publique dispose de ce ressort nécessaire au bon développement d’ADP.