Amendement n° 376 de Mme Typhanie Degois à l'article 15 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle du droit en matière d’effacement de toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire vise tout débiteur qui se trouve en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement rendu impossible. Cette procédure entraîne de lourdes conséquences sur l’entreprise qui est disso… (extrait)