Amendement n° 377 de Mme Typhanie Degois à l'article 27 ter a

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, deux alinéas sont ainsi rédigés : « 1° bis L’article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié : « a) À la fin du c du 2° du II, les mots « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession » sont supprimés ; ». « b) Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le I ne peut s’appliquer qu’une seule fois pour un même cédant. ». ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les conditions d’abattement de plus-values de cessions de parts afin de faciliter la transmission d’entreprise. L’article 150-0 D ter du Code général des impôts dispose qu’un dirigeant de PME a la possibilité de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value de cession de parts. Pour en bénéficier, celui-ci doit cesser toute fonction dans la socié… (extrait)