I. - Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 8. Aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu’elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une société dont l’exploitation ou la direction est assurée personnellement par son conjoint, son ascendant ou son descendant, ou lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société. ». II. - Compléter cet artic… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter le développement et la transmission des petites structures au travers d’un dispositif d’incitation fiscale. L’état du droit actuel prévoit que les exploitants souhaitant transformer leur entreprise individuelle en société doivent s’acquitter d’une taxation sur la plus-value d’apport. Cette disposition constitue un frein au développement de l’entreprise et peut, dans… (extrait)