Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 23-10-6 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux sociétés pour lesquelles au moins une offre de reprise a été formalisée. »
Cet amendement vise à préciser que le droit à l’information préalable à destination des salariés n’est pas applicable dans les entreprises pour lesquelles un ou plusieurs repreneurs se sont déjà déclarés. Le dispositif introduit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire prévoit une systématisation de l’information préalable des salariés, à l’exception de situations définie… (extrait)