Amendement n° 395 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis° Au premier alinéa de l’article L. 2142-8, les mots : »deux cents« sont remplacés par les mots : »deux cent cinquante« ; II. -En conséquence, après l’alinéa 91, insérer le IX bis suivant : « IX bis - Le premier alinéa de l’article L. 2142-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s’appliquer, pendant une durée de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les entreprises o… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de maintenir le seuil pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise à 250 salariés contre 200 tel que cela a été introduit en commission spéciale afin d’apporter plus de souplesse aux entreprises.