Amendement n° 396 de Mme Laure de La Raudière à l'article 74

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq »

L'exposé des motifs

Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement propose que les thématiques principales de la loi PACTE fassent l’objet d’une évaluation pendant les 5 premières années d’application (au lieu des 3 premières).