Amendement n° 397 de Mme Laure de La Raudière à l'article 74

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comporte un tableau de bord de l’évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d’application. »

L'exposé des motifs

Le comité d’évaluation doit mettre à jour, dans une le rapport annuel, un tableau de bord qui permettra aux parlementaires et aux citoyens d’évaluer clairement l’impact de ce texte sur la simplification de la vie des entreprises. Depuis plusieurs années, l’ambition des gouvernements successifs a été de simplifier la vie des entreprises et de réduire la charge administrative pesant sur celles-ci. L… (extrait)