Amendement n° 398 de Mme Laure de La Raudière à l'article 74

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les rapports annuels suivants présentent des volets relatifs aux thématiques retenues par le comité d’évaluation. »

L'exposé des motifs

Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement prévoit qu’après la première période d’évaluation, les thématiques étudiées prioritairement soient choisies par le comité.