Amendement n° 399 de Mme Laure de La Raudière à l'article 74

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Amendement à visée rédactionnelle au sujet des priorités du fonds pour l’innovation. Les termes « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement » n’ont plus lieu d’être, puisque cette thématique est désormais intégrée au rapport public devenu annuel.