Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis B Après le 4° de l’article L. 3312-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »
La procédure de simplification s’ajouterait aux modes de mise en place actuels pour palier la faible représentation syndicale dans les PME et TPE. La mesure est non obligatoire et ne remettrait pas en cause la transmission d’informations sur le dispositif aux salariés. En permettant d’alléger le formalisme qui l’entoure et qui souvent se révèle être un frein important, cet amendement encouragerait… (extrait)