Amendement n° 424 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit que les seuils de certification légale des comptes des entreprises seront modifiés à compter du 1er septembre 2019. Cet amendement de repli vise le report de cette mesure de deux ans pour permettre aux experts comptables de bénéficier d’un délai supplémentaire dans l’organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées - on prévoit une perte nette de… (extrait)