Amendement n° 428 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 est une surtransposition de la directive européenne sur les cryptomonnaies. La définition de la directive concernant les cryptomonnaies correspond exactement à l’alinéa suivant. Les portées juridiques de l’alinéa 5 que cet amendement vise à supprimer, pourraient empêcher certains acteurs de développer des services à base d’échanges de jetons, sans pour autant que ces jetons puissent ser… (extrait)