Amendement n° 429 de M. Pierre Person à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le document d’information visé par l’AMF présente les modalités d’une information annuelle aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. Cette rédaction vise à assurer qu’une information régulière sera prévue, tout en laissant de la souplesse aux émetteurs pour définir les conditions dans lesquelles cette information sera effectuée.