Amendement n° 431 de M. Pierre Person à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité des marchés financiers peut réaliser une étude permettant d’établir la conformité entre le document d’information et le programme informatique exécutant l’offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à un expert dont la compétence en termes de programmation est reconnue. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’Autorité des marchés financiers de réaliser si elle le souhaite, une analyse complémentaire certifiant que le code source des jetons et du « smart contract » (programme informatique permettant d’exécuter l’Offre au public de jetons) correspond techniquement au projet qui lui a été présenté dans le document d’information. Cette mesure contribuera à limiter… (extrait)