Amendement n° 434 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’examen en commission a conduit à enlever une disposition introduite par le Sénat, qui rendait possible la désignation d’un commissaire aux comptes dès lors qu’un quart au moins des actionnaires le demande. L’amendement vise à harmoniser le droit en supprimant cette possibilité pour les sociétés en nom collectif (221-9) et les SARL (L223-35).