Amendement n° 441 de Le Gouvernement à l'article 61 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 214-99 est supprimé. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les statuts des sociétés civiles de placement immobilier constituées avant la date de publication de la présente loi demeurent soumis à la loi ancienne. Toutefois, le 1° A du I du présent article est applicable dès l’entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Les statuts de certaines sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) prévoient que, avant de prendre des décisions d’investissement, la société de gestion doit obtenir l’approbation préalable du conseil de surveillance, en application du deuxième alinéa de l’article L. 214-99 du code monétaire et financier aux termes duquel « Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conc… (extrait)