Amendement n° 443 de Le Gouvernement à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime un alinéa prévoyant un gage de perte de recettes qui a été adopté par le Sénat en première lecture. Les dispositions auxquelles ce gage fait référence ont été soit supprimées, soit révisées avec l’accord du Gouvernement. Le gage peut donc être levé.