Amendement n° 444 de M. Denis Sommer à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « consacrer » le mot : « inscrire ».

Amendement rédactionnel.