Amendement n° 445 de M. Denis Sommer à l'article 13 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région » les mots : « ce schéma est garantie par la signature des conventions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.