Amendement n° 447 de M. Denis Sommer à l'article 13 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « I bis. - Le troisième alinéa de l’article L. 712-6 du code de commerce s’applique (...le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.