Amendement n° 448 de M. Denis Sommer à l'article 13 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « généraux », insérer les mots : « sous contrat ».

Amendement rédactionnel.