Amendement n° 451 de M. Denis Sommer à l'article 13 bis f

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi qu’ ».

Amendement rédactionnel.