Amendement n° 452 de M. Denis Sommer à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard le ».

Amendement de précision.