Amendement n° 457 de M. Denis Sommer à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux références : « L. 6321-10 et L. 6321-14 » la référence : « et L. 6321-10 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : suppression d’une référence qui n’existe plus.