Amendement n° 463 de M. Denis Sommer à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « s’applique » les mots : « entre en vigueur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » le mot : « le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.