Amendement n° 467 de M. Patrick Hetzel à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l’office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l’existence d’un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveauté, donc peu coûteux et accordé rapidement, mais qui bénéficie d’un accès à une recherche d’antér… (extrait)