Non soutenu.
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. - Après le 9° de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612-14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’artic… (extrait)
L’introduction d’un examen de l’activité inventive dans la procédure de délivrance de brevet français par la voie nationale a été proposée par voie d’amendement, sans étude d’impact. Soutenue par les pouvoirs publiques (INPI, FranceBrevets) et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, cette mesure a été fortement combattue par tous les représentants des entreprises et des inve… (extrait)