Amendement n° 474 de M. Sébastien Leclerc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « qui suit la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprises. Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en œuvre de ces dispositions au 1er janvier qui suivra la publication de la loi, soit le 1er janvier 2020 ou éventuellemen… (extrait)