Amendement n° 479 de M. Gilles Lurton à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 bis A propose de généraliser la mise en place d’Établissements Publics Régionaux Uniques. Le rôle d’accompagnement et de représentation des réseaux consulaires dépend intrinsèquement de la capacité de ceux-ci à s’organiser pour agir efficacement au niveau local. La relation particulière qu’entretiennent les artisans avec leur CMA trouve son efficacité dans le lien de proximité. En gén… (extrait)