Amendement n° 493 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le second alinéa de l’article L. 711-1-1 est ainsi rédigé : « À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sei… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de rendre possible l’union d’une ou plusieurs CCI territoriales à la CCI métropolitaine, sans passer par une dissolution totale des établissements publics concernés.