Amendement n° 499 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » les mots : « aux réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 25.

L'exposé des motifs

Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.