Amendement n° 500 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 51, substituer aux mots : « de l’organisme unique mentionné au deuxième » les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 55.

L'exposé des motifs

Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.