Amendement n° 511 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 712-1 du code de commerce est supprimée. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de permettre le cumul d’un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d’une chambre de commerce et d’industrie régionale.