Amendement n° 517 de Mme Véronique Louwagie à l'article 8 bis

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nuit », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 8 bis consacre une dérogation sur la durée de la période de nuit afin de sécuriser le recours au travail de soirée dans les commerces alimentaires, tout en conditionnant ce recours au travail de soirée à la conclusion d’un accord collectif. La nécessité d’un tel accord collectif n’est pas remise en cause par cet amendement. En revanche, le renvoi aux points 3° à 7° de l’article L. 3122-1… (extrait)