Tombé.
Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes : « Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du présent article. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble men… (extrait)
Lors de l’examen en commission spéciale en nouvelle lecture, les députés ont supprimé le dispositif proposé par le Sénat concernant l’audit dans les groupes, ne gardant qu’une seule mesure : un audit légal petite entreprise obligatoire pour les filiales représentant plus de 50 % du CA du groupe. Cette mesure pose plusieurs difficultés. De fait : - Seule une filiale par groupe peut être auditée ; -… (extrait)