Non soutenu.
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. - Après le 9° de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612-14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’artic… (extrait)
L’article 42 bis visant à mettre en place un examen de l’activité inventive est contraire aux objectifs de la loi PACTE qui consistait à simplifier et réduire les coûts pour les entreprises afin de les rendre plus compétitives. Aujourd’hui un brevet français est délivré rapidement. Cela permet aux déposants, et en particulier aux start-up, ETI et PME de valoriser rapidement leur innovation, aussi … (extrait)