I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu’ » les mots : « pour le régime de l’ ». III. - En conséquence, après le mot : « limitée » supprimer la fin du même alinéa. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
L’article 5 ter du présent projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’alléger les formalités d’affectation du patrimoine. Le présent amendement propose d’aller plus loin dans la démarche de simplification soutenue par le Gouvernement au bénéfice des plus petites entrepri… (extrait)